Déclaration concernant la
protection des données à caractère personnel
des clients de Sudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s.
(Sm-DéclProtectClients)

1. Informations générales

Dernière mise à jour13/04/2026
Engagement de SudstroumLa protection de la vie privée est au centre des préoccupations de Sudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s. Nous nous engageons à protéger et traiter vos données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation européenne 2016/6791.
Domaine d’application et audienceCes règles de conduite sur le respect de la vie privée s’appliquent à toutes les données personnelles que vous avez transmises lors d’une démarche auprès d’un agent du Sudstroum ou par l’utilisation d’une des applications développées par Sudstroum et accessibles à travers du site www.sudstroum.lu.
Responsable du traitementSudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s. 11, rue de Luxembourg L-4220 Esch-sur-Alzette
Contact DPOPour garantir le respect de la réglementation Sudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui pourra être contacté par l’adresse mail suivante pour toute question concernant la sécurité de vos données : dpo@sudstroum.lu.
ModificationSudstroum peut modifier cette déclaration sur le respect de la vie privée en publiant une version mise à jour sur notre site web.

2. Principes du Sudstroum

Sudstroum confère une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. Ceci est confirmé par la mise en application d’une politique de protection des données propre au Sudstroum.

Ainsi, la démarche de Sudstroum en tant qu’entreprise repose sur six principes :

  1. Sudstroum utilise toujours vos données personnelles de façon loyale et digne de confiance.
  2. Sudstroum s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la sécurité de vos données à caractère personnel et principalement la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données à caractère personnel.
  3. Vous avez le droit d’être informé sur la façon dont vos données à caractère personnel sont utilisées. Sudstroum sera transparent envers vous sur les données qui sont collectées et sur la manière dont elles sont utilisées.
  4. Si vous avez des incertitudes quant à la façon dont vos données personnelles sont traitées, veuillez nous contacter afin que nous puissions répondre à vos questions dans les meilleurs délais.
  5. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de protéger vos informations contre les abus et les conserver en toute sécurité.
  6. Sudstroum coopère avec la Commission nationale pour la Protection des Données (ci-après, la CNPD), ayant son siège à L-4361 Esch-sur-Alzette, 1 avenue du Rock’n’roll.

3. Règles de conduite de Sudstroum

3.1. Quelle est la mission du Sudstroum ?

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, Sudstroum traite et utilise vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales, à savoir la :

3.2. Quelles sont les finalités des traitements ?

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel se limitent aux finalités suivantes :

Les données peuvent aussi être utilisées à des fins de statistiques, de recherche, et d’archivage selon la législation en vigueur.

3.3. Qui est concerné par le traitement de données ?

Sont concernés tous les clients de Sudstroum S.àr.l & Co S.e.c.s en tant que consommateur d’électricité, locateurs de compteurs ou utilisateur des services de télécommunications, internet et télévision.

3.4. Comment vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Concernant les personnes citées au point 3.3., les données sont collectées à partir des :

Nous n’utilisons pas de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, au sens des lois applicables en matière de protection des données.

Dans le cadre de notre processus de recrutement, nous pouvons consulter des informations vous concernant accessibles au public

3.5. De quelles données à caractère personnel dispose Sudstroum ?

Comme « données à caractère personnel », sont considérées les informations qui permettent de vous identifier ou de vous rendre identifiable. Il peut s’agir notamment :

3.6. Quelle est la base légale du traitement ?

Nous traitons les données à caractère personnel uniquement lorsque nous disposons d’une base juridique valable pour le faire, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Selon le contexte, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

Exécution d’un contrat

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque c’est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous ou pour prendre des mesures à votre demande avant la conclusion d’un contrat.

Cela comprend, par exemple, la gestion de notre relation avec vous, la fourniture de nos services, ainsi que la gestion de la facturation et des tâches administratives.

Nous traitons les données à caractère personnel pour le compte de notre client B2B conformément aux règles établies dans un contrat et sous la supervision stricte du client, qui agit en tant que responsable du traitement de ces données.

Obligation légale

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis. Cela inclut, par exemple, les obligations en matière de comptabilité, de fiscalité et de déclaration.

Intérêts légitimes

Nous traitons les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour la poursuite d’intérêts légitimes, à condition que vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts. Nos intérêts légitimes peuvent inclure :

Consentement

Nous traitons parfois des données à caractère personnel sur la base de votre consentement, par exemple lorsque les visiteurs du site web acceptent les cookies, ou lorsque nous communiquons les données à caractère personnel de consultants à des clients potentiels afin qu’ils puissent évaluer leurs compétences et leur fiabilité.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

3.7. Quelle est la durée de conservation des données ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

Ces délais peuvent toutefois être augmentés par la nécessité d’appliquer des délais de prescription légaux. Les durées de conservation sont définies dans le registre des traitements et peuvent être consultées dans les locaux du Sudstroum.

Le tableau 1 présente un résumé du registre des activités de traitement. Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la prestation de services avec SM. Pour toute question concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.

Selon la finalité ou les dispositions des lois sur l’archivage, la durée de conservation pourrait être étendue. En effet, certaines images sont conservées et utilisées à des fins historiques.

Sous forme anonymisée, vos données à caractère personnel pourront être exploitées à des fins statistiques au-delà de toute durée de conservation indiquée ci-devant.

Type de donnésTemps de rétentionDélais d’effacement
Téléphone, E-mail, adresse pour les services urgences et pannes15 ansDépend de la demande
  Matricule pour la gestion des clients  10 ans après la durée du contratImmédiat pour données online, l’effacement dans les archives papier est économiquement non justifiable.
Consommation      d’électricité     par jour15 ans1 mois
Informations pour facturation10 ans après la durée du contrat1 mois
Enregistrement                                des communications du service client.cf. Eltrona1 mois
Informations       pour      le      service technique5 ans1 mois

3.8. Avec qui vos données à caractère personnel sont-elles partagées ?

Nous partageons des données avec votre fournisseur d’électricité ou votre opérateur de réseau d’électricité dans le cas où avec avez choisi une autre société que Sudstroum.

Nous partageons également vos données avec le projet LENEDA opéré par CREOS sous la responsabilité du régulateur ILR, car ceci est une obligation légale. Pour plus de renseignement, merci de vous adresser à l’ILR.

En règle générale, nous ne partageons pas vos données à caractère personnel en dehors du Sudstroum, sauf obligation légale. Cependant il arrive que nous ayons recours à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et contrôlés pour aider dans le traitement de vos données et qui ont tous l’obligation d’écraser vos données à notre demande. Si vous voulez avoir la liste des sous-traitants, vous pouvez vous adresser à notre DPO, voir chapitre 3.11.

Il peut également arriver que des versions anonymisées de vos données soient transmises à des services de secours (en cas de dépannage) privés ou publics.

3.9. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays tiers (hors UE et pays partenaires) ?

Nous ne transférons aucune de vos données à caractère personnel vers des serveurs à l’extérieur de l’Union européenne et nous utilisons des sous-traitants qui s’engagent à garder vos données sur le territoire de l’Union européenne. En cas de changement de politique en la matière, ce transfert se fera dans le respect des lois en matière de protection de la vie privée et vous en serez informés.

3.10. Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans la mesure du possible et du raisonnable toute altération ou perte de vos données.

Si Sudstroum collabore avec d’autres entreprises, le choix de ces entreprises ne sera réalisé qu’après un processus de sélection complet. Dans ce processus de sélection, chaque fournisseur de service individuel est soigneusement sélectionné pour sa pertinence en termes de compétences techniques et organisationnelles en matière de protection des données.

L’accès à vos données à caractère personnel est restreint afin d’éviter tout accès non autorisé, modification ou utilisation abusive, et il n’est autorisé que pour nos agents qui en ont besoin dans le cadre de leur mission.

3.11. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.

Pour des questions relatives au traitement de vos données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Sudstroum,

Le délégué à la protection des données

11, rue de Luxembourg

L-4220 Esch-sur-Alzette.

Tout en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité ainsi que, s’il y a lieu, de celle de la personne dont vous êtes le représentant légal.

En cas de questions, vous pouvez aussi contacter directement la personne ayant effectué le traitement de données.

Vous avez le droit de :

  1. demander une copie des données personnelles que Sudstroum détient sur vous ;
  2. demander à Sudstroum de rectifier, de mettre à jour, ou de supprimer dans les meilleurs délais vos données personnelles dans ses dossiers, et
  3. de signaler toute utilisation abusive de vos données personnelles.

En cas de demande de suppression de vos données, Sudstroum vérifiera qu’il n’y a pas de finalité autre ou de droits d’une autre personne concernée qui l’obligerait à les garder. Dans ce cas, la décision devrait être motivée.

En cas de demande d’une copie de votre dossier, Sudstroum procèdera à une analyse de celui-ci afin d’en supprimer d’éventuelles informations sur d’autres personnes.

Si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été traitées conformément à la loi, vous avez le droit de contacter la CNPD (www.cnpd.lu) ou de déposer une plainte auprès d’elle.

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